Conditions générales d'utilisation
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En vigueur depuis le
Les présentes conditions s’appliquent à compter de leur mise à disposition et de leur acceptation par l’utilisateur. Elles ne modifient pas rétroactivement les commandes antérieures. Elles sont complétées par les conditions générales de vente et par la politique de confidentialité applicable dans sa version publiée.
Navisteer est un service de mise en relation dans les secteurs maritime et fluvial, édité par Yannick JEAN-AIMÉE, entrepreneur individuel sous le nom commercial OCEANS NEXUS, RCS de Papeete 26 827 A, numéro TAHITI E57875. Ses coordonnées complètes figurent dans les mentions légales. Contact : admin@navisteer.app.
La plateforme permet aux candidats de présenter leur parcours, de rechercher des offres et de candidater, et aux recruteurs de publier des annonces, rechercher des profils et échanger avec les candidats. Les services payants sont régis par les CGV. La création d’un compte et l’acceptation des CGU ne constituent pas une commande payante.
OCEANS NEXUS n’est pas partie au contrat de travail ou de prestation conclu entre utilisateurs et ne garantit pas un recrutement. L’employeur et le candidat vérifient les conditions réglementaires de l’emploi, les titres, les assurances et les autorisations nécessaires.
Les services sont réservés aux personnes physiques âgées de 18 ans révolus. Une personne agissant pour une entreprise ou un organisme doit être habilitée à le représenter. L’utilisateur communique des informations exactes, vérifie son adresse électronique et tient ses informations à jour.
Il protège ses moyens d’authentification et signale une utilisation non autorisée à admin@navisteer.app. Les accès dépendent du rôle, de l’état du compte et des droits accordés. L’inscription d’un recruteur est déclarative et ne constitue pas une certification de son identité ou de son entreprise.
Les comptes ouverts au lancement sont les comptes candidats et recruteurs. Les centres de formation référencés au catalogue ne disposent pas d’une inscription autonome ni d’un service de publication d’annonces. Toute ouverture de nouveaux services fait l’objet d’une information distincte.
Le candidat tient à jour son parcours, ses disponibilités, ses qualifications et leurs dates de validité. Il ne transmet pas de données médicales ni de pièces étrangères au service demandé. Le port de référence affiché ne constitue pas un suivi GPS permanent.
Le statut « déclaré » repose sur les informations du candidat. Une mention de vérification porte uniquement sur le contrôle identifié pour le titre concerné ; elle ne garantit pas l’aptitude actuelle à exercer. Validité, authenticité et équivalence d’un titre sont des notions distinctes.
Lorsque la fonction d’import PDF est proposée dans le compte, son utilisation est facultative et sert au préremplissage. Le candidat contrôle et confirme les champs extraits. Ce traitement ne certifie pas le document et ne crée aucune équivalence. La saisie manuelle reste possible ; l’information sur les prestataires et le traitement est présentée avant l’envoi.
Le déblocage est l’ouverture, à la demande d’un recruteur authentifié disposant du droit requis, des données du profil nécessaires à sa prise de contact et à son recrutement. Selon les informations renseignées et les droits applicables, il donne accès au prénom, au nom, à l’adresse électronique, au téléphone, au parcours professionnel et CV structuré, aux nationalités et droits au travail, ainsi qu’aux titres visibles : références, organisme et pays de délivrance, dates, validité et statut de vérification. La photo reste soumise à ses règles de visibilité.
Un CV PDF peut être généré à partir des champs structurés accessibles. Le déblocage ne donne pas accès au PDF importé pour préremplissage, à un ancien CV téléversé, aux données médicales, aux mots de passe, aux sessions, aux informations de paiement ou aux dossiers internes de modération.
L’accès standard acheté dure 30 jours à compter du déblocage. Les accès offerts suivent l’échéance commune de l’offre de lancement ; les droits partenaires suivent leurs conditions particulières. Le retrait du profil, la fermeture du compte ou une restriction légitime de sécurité peut mettre fin à l’accès. En cas d’inexécution par OCEANS NEXUS d’une prestation payante d’accès à Navisteer, les droits du recruteur client sont régis par les CGV.
Le recruteur utilise les informations exclusivement pour un recrutement licite et pertinent, en limite l’accès aux personnes habilitées et protège les copies conservées. L’expiration de l’accès dans Navisteer n’efface pas une copie déjà obtenue : le recruteur en assume la conservation et la suppression selon ses propres obligations. La revente de profils, l’aspiration de données et le démarchage sans rapport avec le recrutement sont interdits.
Le recruteur choisit les titres, certifications et années d’expérience requis pour son offre. Le moteur compare ces exigences aux informations déclarées. Un écart peut empêcher la candidature à cette offre, sans interdire l’accès à l’ensemble du service. Aucun critère professionnel n’est obligatoire par défaut.
Le contrôle ne repose pas sur une notation par intelligence artificielle ni sur une analyse généralisée des CV. Consulter une offre ne dépose aucune candidature et ne déclenche aucun recours. Le statut déclaré ou vérifié, la nationalité et les visas ne sont pas des critères bloquants de ce moteur.
Le candidat voit les motifs du blocage. Il peut corriger son profil ou demander un réexamen humain en présentant ses observations. Le recruteur peut confirmer le blocage ou autoriser la candidature, avec une explication. Une difficulté d’exercice du recours peut être signalée à admin@navisteer.app. La qualification juridique et les droits associés au contrôle sont décrits dans la politique de confidentialité.
L’expiration d’un titre n’est pas, à elle seule, un motif automatique de blocage dans le moteur actuel. Le recruteur reste tenu de vérifier les titres et les conditions du poste. Une candidature autorisée ne vaut ni embauche ni autorisation réglementaire d’exercer.
Le service candidat est gratuit. L’offre de lancement recruteur comprend une annonce et quatre accès candidats au total pendant deux mois calendaires depuis l’inscription, selon les CGV. Les prestations payantes sont accessibles lorsqu’elles sont ouvertes et après une commande distincte. Aucun prélèvement ni abonnement payant ne succède automatiquement à la gratuité.
Les contenus doivent être exacts, licites et pertinents pour le service. Les fausses offres, l’usurpation, le harcèlement, les discriminations interdites et les contenus portant atteinte aux droits des personnes sont prohibés. L’utilisateur conserve les droits sur ses contenus et accorde à OCEANS NEXUS les seules autorisations nécessaires à leur hébergement et présentation dans le service, pendant la durée justifiée.
Les contenus et comportements peuvent être signalés dans l’application ou à admin@navisteer.app. Après examen, OCEANS NEXUS peut demander une correction, limiter la visibilité, retirer un contenu ou suspendre un accès de manière proportionnée. Un signalement seul ne déclenche pas automatiquement une sanction. Lorsque la situation le permet, l’utilisateur reçoit le motif et peut présenter ses observations. Des mesures immédiates sont possibles pour protéger les personnes ou le service.
OCEANS NEXUS met en œuvre les moyens nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du service. Une maintenance ou un incident peut interrompre l’accès. Les droits résultant d’une prestation payante non exécutée sont traités selon les CGV ; la fermeture d’une annonce après recrutement n’équivaut pas à une inexécution de Navisteer.
Chaque partie répond de ses obligations et de ses fautes dans les conditions du droit applicable. Aucune clause n’écarte les garanties légales, la responsabilité pour faute lourde ou dolosive, ni un droit impératif de l’utilisateur.
L’utilisateur peut fermer son compte par le parcours proposé ou demander sa fermeture à admin@navisteer.app. Une vérification d’identité proportionnée peut être requise. Le profil et les accès privés sont retirés du service actif. Les données partagées, traces et archives suivent la politique de confidentialité et les obligations applicables ; la fermeture n’efface pas rétroactivement les obligations contractuelles.
La politique de confidentialité décrit les traitements, les rôles, les destinataires et les droits des personnes. Sa consultation et l’acceptation des CGU ne valent pas consentement général à tous les traitements.
Pour les opérations que Navisteer réalise comme sous-traitant pour le compte du recruteur, celui-ci détermine la finalité de recrutement, les catégories nécessaires et ses instructions documentées. L'accord de sous-traitance présenté séparément encadre ces opérations après leur acceptation documentée par les parties, avec les instructions et la liste nominative des sous-traitants ultérieurs spécifiquement autorisés. Cet accord doit être conclu avant l’exécution des opérations concernées. Un accord distinct répondant à l’article 28 peut le remplacer pour le même périmètre. Une simple demande de déblocage ne dispense pas de cet encadrement. Le déblocage n’autorise jamais la transmission de données hors des droits d’accès décrits à l’article 4.
Les échanges utilisent une connexion chiffrée. Les accès sont contrôlés côté serveur selon le compte, le rôle et la validité du droit ; les documents accessibles font l’objet de contrôles spécifiques. Les intervenants techniques n’accèdent aux données que pour leurs missions et dans les conditions de confidentialité applicables. Ces mesures réduisent les risques sans constituer une garantie absolue d’absence d’incident.
Une réclamation peut être adressée à admin@navisteer.app ou à l’adresse postale de l’éditeur. Le recours gratuit au médiateur CM2C est décrit dans les mentions légales et les CGV. Il ne prive pas l’utilisateur du droit de saisir une juridiction compétente.
Les modifications substantielles sont portées à la connaissance des utilisateurs et font l’objet d’une nouvelle acceptation lorsque nécessaire. Elles ne modifient pas rétroactivement une commande. Le contrat est régi par le droit applicable en Polynésie française, sans priver un consommateur des dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle lorsqu’elles s’appliquent, notamment lorsque l’activité y est dirigée. Aucune compétence exclusive à Papeete n’est imposée aux consommateurs.