Conditions générales de vente — offre B2B
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En vigueur depuis le
Les présentes conditions régissent les commandes qui y font référence et sont acceptées par le client. La version remise avec la confirmation de commande demeure applicable à cette commande. Seules les offres disponibles à l’achat dans le compte peuvent être commandées.
Le vendeur est Yannick JEAN-AIMÉE, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial OCEANS NEXUS, RCS de Papeete 26 827 A, numéro TAHITI E57875. Établissement : Tiahura, PK 28.460, côté montagne, Haapiti-Moorea, 98729 Moorea Maiao. Adresse postale : BP 1509, 98729 Papetoai, Moorea, Polynésie française. Téléphone : +689 89 33 17 52. Email : admin@navisteer.app.
Le client doit avoir 18 ans révolus et être habilité à engager l’organisme qu’il représente. Est consommateur la personne physique agissant pour des fins étrangères à son activité professionnelle. Un recruteur particulier peut donc être consommateur ; le seul choix d’un libellé dans le formulaire ne retire pas les protections légales correspondant à sa situation réelle.
Les candidats utilisent gratuitement le service. Les présentes CGV concernent les annonces, accès candidats, packs et promotions achetés par les recruteurs. Les CGU encadrent les usages ; la politique de confidentialité décrit les traitements de données.
L’offre comprend une annonce et quatre accès candidats au total pendant deux mois calendaires à compter de l’inscription du compte recruteur. Il ne s’agit pas de quatre accès pour chaque annonce. La publication et les accès offerts prennent fin à l’échéance commune de cette offre, même en cas d’activation tardive.
Le badge Urgent est offert pour sept jours, sans dépasser la validité de l’annonce et de l’offre ; une remontée est également offerte dans les conditions présentées dans le compte. Les avantages gratuits inutilisés expirent et ne sont ni convertibles en argent ni transformés en crédits achetés.
Aucun abonnement, achat ni prélèvement n’est déclenché automatiquement à la fin de la gratuité. Un service payant suppose une commande distincte. Les avantages accordés par partenariat suivent leurs conditions particulières, sans cumul automatique non prévu.
Les prix sont exprimés en euros et constituent le montant total à payer, toutes taxes applicables comprises. Les tarifs du catalogue sont des prix finaux : aucun supplément de taxe facturé par OCEANS NEXUS ne leur est ajouté.
OCEANS NEXUS relève de la franchise en base de TVA en Polynésie française. Les factures des opérations couvertes par ce régime portent la mention « TVA non applicable, franchise en base ». Le traitement fiscal d’une vente internationale est déterminé selon la nature du service, le lieu du client et sa qualité fiscale ; les mentions de facture en tiennent compte. Le client fournit des informations de facturation exactes.
Les éventuels frais de conversion facturés directement par la banque du client restent distincts du prix Navisteer.
Les modifications tarifaires concernent les commandes futures. Le contenu de l’offre, les quantités, les délais et le total dû figurent dans le récapitulatif avant paiement. Aucune option payante n’est présélectionnée. Les conditions particulières expressément acceptées priment pour les seuls avantages qu’elles décrivent, sans écarter les droits impératifs du consommateur.
| Offre | Prix final | Droits et durée | | --- | --- | --- | | Annonce emploi simple | 50 € | Une publication pendant deux mois calendaires | | Un crédit candidat | 20 € | Droit utilisable six mois ; un accès standard de 30 jours après activation | | Cinq crédits candidats | 55 € | Cinq droits utilisables six mois ; chaque accès dure 30 jours | | Dix crédits candidats | 100 € | Dix droits utilisables six mois ; chaque accès dure 30 jours | | Pack Avantage | 135 € | Une annonce et dix crédits ; droits utilisables six mois | | Pack Duo | 250 € | Deux annonces, 22 crédits et une remontée ; droits utilisables douze mois | | Pack Pro | 450 € | Quatre annonces, 50 crédits et quatre remontées ; droits utilisables douze mois | | Badge Urgent hors avantage offert | 25 € | Sept jours, limités par la validité de l’annonce | | Remontée hors avantage offert | 25 € | Une remontée, sous réserve de l’éligibilité affichée avant commande | | Découverte — 3 crédits candidats | 120 € | Trois droits utilisables trois mois calendaires ; chaque accès dure 30 jours | | Découverte — 5 crédits candidats | 150 € | Cinq droits utilisables trois mois calendaires ; chaque accès dure 30 jours | | Découverte — 10 crédits candidats | 200 € | Dix droits utilisables trois mois calendaires ; chaque accès dure 30 jours |
Une annonce activée au moyen d’un pack est publiée pendant deux mois calendaires. La durée de disponibilité des droits du pack commence à leur attribution après paiement confirmé ; elle se distingue de la durée de chaque service activé. Les dates d’expiration sont indiquées dans le compte et le récapitulatif de commande.
Les crédits achetés encore valides se cumulent lors d’un nouvel achat. Chaque lot conserve sa date d’expiration : un rachat ne prolonge pas les anciens crédits. Les crédits donnent uniquement accès aux services Navisteer prévus par l’offre ; ils ne portent pas intérêt et ne peuvent pas être transférés à un autre compte.
L’utilisation des crédits Classic achetés suppose un achat confirmé d’annonce payante ou de pack comprenant des annonces, encore valide et non révoqué. Avoir déjà publié cette annonce n’est pas nécessaire. Un achat isolé de crédits ou un avantage gratuit ne remplit pas cette condition ; elle doit être présentée avant l’achat de crédits.
L’offre Découverte est distincte de l’offre gratuite de lancement. Le recruteur choisit explicitement Découverte dans son compte, après épuisement ou expiration de son droit de publication de lancement. Classic reste le choix par défaut. Aucun changement d’offre ne déclenche de commande ni de prélèvement automatique.
Découverte permet une première annonce gratuite, puis une seule annonce en cours à la fois, pendant deux mois calendaires au maximum. Une annonce mise en pause conserve sa place et son échéance ; sa fermeture ou son expiration libère la place. Après cette première publication, chaque nouvelle publication ou republication exige au moins un crédit Découverte valide et non révoqué, sans consommer ce crédit. Une annonce de lancement encore en cours empêche une publication Découverte simultanée.
Après la première publication Découverte, le recruteur peut commander les lots Découverte de trois, cinq ou dix crédits. Leur validité de trois mois calendaires commence à leur attribution après paiement confirmé. Chaque déblocage consomme un crédit et ouvre un accès de trente jours. Les crédits Découverte sont dispensés de la condition d’achat d’une annonce payante : ils restent utilisables après un retour à Classic, jusqu’à leur échéance individuelle, sans la prolonger. Cette dispense ne s’étend pas aux crédits Classic. Un paiement en cours peut empêcher un changement d’offre ; une commande créée sous une offre différente ne peut pas être mise en paiement après ce changement.
Pour un nouveau déblocage, quelle que soit l’origine du droit, le candidat doit avoir une candidature non retirée à une annonce active et visible appartenant au recruteur. Les accès déjà accordés conservent leur échéance d’origine.
Le déblocage et les informations transmises sont définis à l’article 4 des CGU. Il ne garantit ni la réponse du candidat ni son recrutement. Un droit consommé à tort ou une prestation indisponible fait l’objet des remèdes prévus à l’article 9.
Les offres du présent catalogue sont des achats ponctuels, sans renouvellement automatique. Une convention partenaire peut prévoir des avantages individuels et une durée propres. Toute formule récurrente nécessite une convention distincte précisant son prix, sa durée et ses modalités de fin ; elle ne résulte pas de l’achat d’un pack.
Le client sélectionne l’offre, vérifie ses informations et peut corriger les erreurs avant validation. Il accède aux CGV et aux informations sur les droits, durées, prix et rétractation. Le bouton de validation indique clairement l’obligation de paiement.
Le paiement est dû en totalité à la commande par les moyens présentés dans le parcours sécurisé. Les données complètes de carte sont traitées par le prestataire de paiement ; elles ne sont pas transmises aux recruteurs. Une confirmation sur support durable, comprenant le détail de commande et les conditions acceptées, est adressée au client. Les droits sont attribués après confirmation du paiement ; un échec de paiement ne donne pas lieu à facturation d’un service non commandé.
Le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter d’une commande payante, sans motif ni pénalité. Navisteer accorde contractuellement ce délai à ses clients consommateurs même lorsqu’une loi territoriale ne prévoit pas ce même droit. Les règles impératives plus protectrices restent applicables.
Le délai court à partir du lendemain de la conclusion du contrat. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé applicable, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. L’inscription gratuite ne fait pas courir par anticipation le délai d’une commande payante ultérieure. Si l’information obligatoire sur la rétractation manque, la prolongation légale, pouvant atteindre douze mois, reste applicable.
La rétractation peut être adressée avant l’expiration du délai par email à admin@navisteer.app, par courrier à l’adresse du vendeur ou au moyen du formulaire de rétractation ci-dessous. Une déclaration non ambiguë suffit. Le consommateur conserve une preuve de son envoi.
Pour les contrats conclus par l’interface en ligne, OCEANS NEXUS met à disposition une fonction gratuite, visible et directement accessible « Renoncer au contrat ici » pendant toute la période de rétractation. Le client indique son identité, le contrat concerné et l’adresse de réception, puis valide par « Confirmer la rétractation ». Un accusé précisant le contenu de la demande, la date et l’heure de sa transmission lui est adressé sans délai sur support durable. L’email et le courrier restent utilisables en complément.
Par défaut, l’exécution d’une commande consommateur débute après le délai de quatorze jours. Un démarrage anticipé nécessite sa demande expresse, recueillie séparément de l’acceptation générale des CGV. Le client est informé des conséquences d’une exécution totale avant la fin du délai et les choix exprimés sont conservés avec la commande.
Si le consommateur se rétracte après avoir demandé ce démarrage, seul le service effectivement fourni jusqu’à sa déclaration peut être facturé, dans une proportion justifiée du prix total convenu. Les droits inutilisés ne sont pas assimilés à des services consommés. L’ouverture d’un compte, le paiement et l’attribution d’un solde de crédits ne suffisent pas à établir l’exécution totale d’un pack.
Pour une publication, un badge ou un accès fourni dans la durée, la part exécutée se calcule au prorata de la période effectivement fournie sur la durée convenue. Pour une remontée ponctuelle effectivement effectuée, sa part de prix peut être retenue. Pour un lot homogène de crédits, le prix unitaire de référence est le prix réellement payé pour le lot divisé par le nombre de crédits, puis le prorata de la durée d’accès fournie s’applique à chaque crédit activé.
Pour un pack mixte, la remise est répartie proportionnellement aux prix unitaires du catalogue des éléments inclus, puis les règles précédentes s’appliquent. La ventilation et le calcul sont communiqués au client ; aucune revalorisation après coup au plein tarif ne supprime la remise. Les avantages annoncés comme gratuits ne sont pas facturés. La retenue n’excède jamais le prix payé ni la valeur justifiable du service fourni.
La perte du droit de rétractation avant le terme des quatorze jours ne peut être invoquée que si le contrat a été entièrement exécuté, après demande expresse et reconnaissance préalable de cette perte par le consommateur. L’usage d’un seul crédit ou la publication d’une annonce d’un pack ne met pas fin au droit pour la totalité de ce pack. L’exception relative au téléchargement d’un contenu numérique n’est pas appliquée automatiquement à ces prestations.
Si la demande expresse de démarrage ou l’information sur les sommes dues n’a pas été régulièrement recueillie, aucune retenue pour le service commencé n’est appliquée lors de la rétractation. Navisteer rembourse les sommes dues dans les quatorze jours suivant l’information de la rétractation, par le même moyen de paiement sauf accord exprès sur un autre moyen sans frais. Un avoir n’est pas imposé à la place du remboursement.
Un client professionnel commandant à distance pour son activité ne bénéficie pas du droit de rétractation réservé aux consommateurs, sauf disposition impérative applicable à sa situation.
La commande professionnelle confirmée engage le client. Une annulation de convenance ne donne pas automatiquement droit à remboursement. Les annonces publiées, les accès activés et les promotions exécutées restent dus lorsque le service a été fourni conformément à la commande. Pour les droits non utilisés, OCEANS NEXUS peut accepter par écrit une annulation ou un geste commercial ; il ne s’agit pas d’un droit automatique.
La clôture volontaire d’une annonce après avoir trouvé un candidat, le retrait volontaire d’un profil recruteur ou le non-usage de droits disponibles jusqu’à leur échéance ne constituent pas, seuls, une faute du vendeur. Cette règle ne couvre ni une facturation indue ni une inexécution imputable à Navisteer et n’écarte aucune garantie ou restitution légalement due.
Le client signale sans délai inutile une erreur de facturation, un débit en double ou une prestation non accessible à admin@navisteer.app, avec la référence de commande. Navisteer examine les traces utiles, corrige l’erreur et propose l’exécution conforme, le rétablissement ou la prolongation appropriée. Lorsque le remboursement est dû, il est réalisé sans frais ; un simple rétablissement de crédit ne remplace pas un remboursement exigible.
Si une obligation n’est pas exécutée, les remèdes du droit applicable restent ouverts, notamment l’exécution, la réduction du prix, la résolution du contrat et les dommages-intérêts lorsque leurs conditions sont réunies. Une indisponibilité définitive ou un arrêt du service donne lieu au traitement de la part non exécutée. La modération légitime ne permet pas de conserver automatiquement le prix de prestations sans rapport qui ne seront pas fournies.
Les clients consommateurs bénéficient des garanties légales applicables aux services numériques. Les encadrés ci-dessous précisent le régime français lorsqu’il s’applique, sans limiter des droits territoriaux plus protecteurs. L’absence de recrutement ne constitue pas un défaut de conformité lorsque la prestation de publication ou d’accès a été correctement fournie.
Les données nécessaires au compte, à la commande, au paiement, à la facturation, à la sécurité et aux demandes du client sont traitées selon la politique de confidentialité. Le paiement ne donne aucun droit de réutilisation illimitée des profils. Les opérations réalisées sur instructions du recruteur sont encadrées selon l’article 9 des CGU.
Le contrôle de candidature et le réexamen humain demeurent ceux des CGU ; l’achat d’un service ne modifie ni les conditions réglementaires d’exercice d’un métier ni les responsabilités de l’employeur. Aucun plafond ou exclusion figurant dans une condition particulière ne peut écarter une responsabilité ou un droit impératif.
Le client adresse d’abord sa réclamation écrite à admin@navisteer.app ou à l’adresse postale du vendeur. Le consommateur peut ensuite recourir gratuitement à CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris ; formulaire de saisine : https://www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php ; declarer-un-litige@cm2c.net, dans l’année suivant la réclamation écrite et sous réserve de recevabilité. La médiation est facultative et ne prive pas d’un recours juridictionnel.
Le contrat relève du droit applicable en Polynésie française. Ce choix ne prive pas le consommateur des dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle lorsqu’elles s’appliquent, notamment lorsque l’activité commerciale y est dirigée. Les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles applicables ; aucune juridiction exclusive à Papeete n’est imposée au consommateur. Les échanges et preuves électroniques restent contestables dans les conditions du droit commun.
*Articles D. 211-4 et L. 224-25-12 du code de la consommation*
Interlocuteur : OCEANS NEXUS, BP 1509, 98729 Papetoai, Moorea, Polynésie française ; admin@navisteer.app ; +689 89 33 17 52. Cet encadré présente les garanties françaises lorsqu’elles s’appliquent, sans réduire les droits impératifs d’un autre régime applicable.
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant toute la période contractuelle de fourniture : deux mois calendaires pour une annonce, trente jours pour un accès candidat standard, sept jours pour un badge Urgent ; pour un pack, pendant la période de mise à disposition des droits de trois mois pour Découverte, ou de six ou douze mois pour Classic et pendant la durée de chaque service activé conformément au contrat. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant les périodes de fourniture indiquées ci-dessus.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1. Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5. La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
*Article D. 211-3 du code de la consommation • Fourniture ponctuelle, notamment une remontée*
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1. Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5. La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Source des deux encadrés : annexes II et III du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, Texte officiel sur Légifrance.
À compléter uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’une commande de service. Une déclaration libre exprimant clairement la même volonté est également admise. Aucun envoi de pièce d’identité n’est exigé systématiquement.
À l’attention de : OCEANS NEXUS, Yannick JEAN-AIMÉE, BP 1509, 98729 Papetoai, Moorea, Polynésie française. Email : admin@navisteer.app.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous.
Prestation et référence de commande :
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Date de commande : ...................................................................................
Nom et prénom du consommateur : .............................................................
Adresse du consommateur :
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Adresse électronique pour l’accusé de réception :
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Date : ........................................................
Signature, uniquement en cas d’envoi sur papier :
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Envoyez le formulaire ou votre déclaration avant la fin du délai de rétractation. Conservez la preuve d’envoi. Le démarrage anticipé d’un service à votre demande ne signifie pas, à lui seul, que tous vos droits de rétractation ont disparu. Les règles de l’article 7 déterminent la part éventuellement due.
La fonctionnalité de rétractation de l’interface en ligne complète ces moyens. Une réclamation concernant une facture ou un défaut de service n’exige pas l’utilisation de ce formulaire : elle peut être adressée directement au contact ci-dessus.